ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DES CE LA CFTC FAVORABLE À UN RÉGIME SOCIAL COHÉRENT

Depuis plusieurs années, les règles de droit applicables en matière de cotisations liées aux activités et prestations des Comités d’Entreprises restent floues. La Cour des comptes s’est lancée, en 2007, dans l’estimation du coût induit des différentes exonérations. Aujourd’hui, près de 10 ans après cette estimation, une mission de consultation vient d’être lancée par le gouvernement en vue d’un dépôt d’amendements dans le cadre du débat parlementaire sur le PLFSS pour 2017. 

Sur la forme, la CFTC s’étonne du paradoxe concernant le temps écoulé entre le rapport de la Cour des comptes et le lancement de la mission (près de 10 ans) et le délai laissé à cette mission pour une proposition de réforme (1 mois et demi). 

Elle alerte par ailleurs sur le fait que les travaux de la Cour des comptes sur lesquels repose le principe de la mission sont trop peu étayés ou renvoient désormais à des études obsolètes. Toutes les conditions sont, à notre sens réunies, pour l’émergence de solutions hâtives, inappropriées, mal comprises et, 
au final, inefficaces.

Si elle s’interroge sur la méthode, la CFTC ne rejette cependant pas l’opportunité de sécuriser juridiquement les comités d’entreprises. En effet, les pratiques de ces derniers relevant d'usages tolérés par les URSSAF mais sans assise juridique réelle, elle est favorable à la mise en place d’une écriture légale ou réglementaire pour fixer un régime de droit social cohérent.

Selon la CFTC, la future loi ou le futur décret doit reprendre les règles actuelles d’exonération (le plus souvent plafonnées) appliquées par les URSSAF, des règles que se sont appropriés les CE dans la majeure partie des cas. Elle doit plus encore s’appuyer sur des données chiffrées actualisées.   

La CFTC affirme donc être favorable à une formalisation de règles qui sécuriserait les pratiques à droit constant.

 

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