ASSURANCE CHÔMAGE Convention 2014-2016, ce qui change

Au fil des négociations sur la convention d’assurance chômage, 
la CFTC a bataillé avec succès pour maintenir les principaux acquis 
du régime, malgré près de 4 milliards d’euros de déficit pour 2013 :
 
un jour indemnisé pour un jour cotisé ; durée de l’allocation comprise 
entre 4 et 28 mois (36 pour les plus de 50 ans), ceci sans dégressivité.
 
La CFTC est parvenue à limiter la baisse du montant des allocations de 57,4 à 57 % pour les salaires moyens ; le taux maximum de 75 % reste inchangé.
 
Du côté des “nouveautés ”…
 
La création de droits rechargeables, inscrite dans le “ Statut du travailleur ”, était très attendue
par la CFTC. Ce dispositif permet à une personne de conserver son reliquat de droits à indemnisation en cas de reprise d’emploi. Néanmoins, la mise en oeuvre qui a été négociée n’est pas satisfaisante. En effet, le premier droit acquis sera versé jusqu’à épuisement ; si celui-ci est “ faible ”, les personnes concernées risquent de rencontrer des difficultés.
 
La CFTC aurait préféré obtenir dès le départ le versement de la moyenne du reliquat et des nouveaux droits… Un aménagement a toutefois été créé pour les contrats “ courts ”, leur permettant de recharger leurs droits s’ils travaillent au moins 150 heures pendant leur Période d’indemnisation. Autre assouplissement, cette fois en ce qui concerne l’activité réduite.
 
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne reprenait un emploi, elle pouvait percevoir un complément d’allocation en plus de son revenu, à condition de respecter certains seuils (d’heures, de rémunération et de temps). Ces seuils sont désormais supprimés. À l’instar du dispositif des droits rechargeables, cette mesure sera applicable au 1er octobre 2014.
 
… et du différé d’indemnisation
 
Enfin, point délicat de la négociation : le différé spécifique d’indemnisation, c’est-à-dire le délai
de carence plafonné à 75 jours, appliqué en cas de versement d’indemnités supra-légales. La proposition patronale préconisait de déplafonner ce différé.
 
L’enjeu pour la CFTC était, à l’inverse, de maintenir absolument un plafond (même s’il doit comporter une augmentation du nombre de jours) et de sauvegarder les droits des victimes de licenciement économique (75 jours). La Confédération a obtenu gain de cause sur ces points.
 
Elle a su également attirer l’attention des autres partenaires sociaux sur la pertinence d’une éventuelle aide financière à la reprise d’emploi ou d’entrée en formation à destination des demandeurs d’emploi indemnisables.

Ce thème sera débattu au sein d’un groupe de travail paritaire, qui sera prochainement mis en place.
 
>> Retrouvez les étapes de la négociation sur le site de la CFTC :
 
 
Le cas des seniors
Concernant les seniors, la “borne” des 50 ans ouvrant droit à 36 mois d’indemnisation a été maintenue. Le dispositif a également évolué pour tenir compte des départs plus tardifs à la retraite. Cependant, l’embauche des seniors reste plus que jamais une question majeure, leur situation ne cessant de se dégrader (+ 11,8% de demandeurs d’emploi en un an, d’après les statistiques de Pôle Emploi). Malgré les alertes successives de la CFTC, ce dossier constitue toujours une problématique importante.

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