LOI TRAVAIL RENCONTRE AVEC LE PREMIER MINISTRE

La CFTC a été reçue lundi 7 mars par le Premier ministre qui était accompagné pour l’occasion de la ministre du Travail et du ministre de l’Économie.
 
Dans la continuité de la déclaration commune signée le 3 mars dernier avec les organisations dites "réformistes" et une organisation étudiante (CFTC, CFDT, CGC, UNSA, FAGE), elle a réaffirmé avec force les diverses corrections de l’actuel projet de loi qui, selon elle, s’imposent afin de rééquilibrer ce dernier dans le sens d’une plus grande sécurisation des salariés.
 
Au premier rang de ces mesures correctives, la réintégration de la branche comme "régulateur principal" de la négociation collective. La CFTC a notamment rappelé le rôle de la branche en tant que meilleur rempart à la concurrence déloyale que trop d’entreprises se livrent entre elles aux dépens des salariés.
Autre sujet sur lequel la délégation CFTC a souhaité insister : le périmètre sur lequel pourrait s’apprécier la pertinence d’un licenciement économique. La CFTC a notamment plaidé pour une distinction entre difficultés d’ordre "structurel" et difficultés d’ordre "conjoncturel". Dans ce dernier cas et au nom de sa responsabilité sociale, le groupe multinational doit rester solidaire vis-à-vis des entreprises françaises qui lui sont rattachées et qui traversent momentanément toutes sortes de difficultés économiques. 
 
De même, concernant la nouvelle architecture du Code du travail relative au temps de travail, le Premier ministre ne s’est pas montré fermé aux propositions de "rééquilibrage" du texte défendues par la délégation CFTC. Pour exemple, les mesures concernant le forfait jour ou encore les astreintes pourraient faire l’objet d’une réécriture conduisant à laisser moins de marge à l’entreprise qu’il s’agisse de négociation à cette échelle ou de décision unilatérale de l’employeur. Dans cette même logique concernant les apprentis, les souplesses consenties sur le recours à des heures supplémentaires pour cette population pourraient être  davantage ciblées (bâtiment) et rester de l’ordre de l’exceptionnel.

Concernant la santé au travail et plus particulièrement le licenciement et le reclassement pour inaptitude, la CFTC a demandé à ce que les entreprises ne puissent pas échapper à leurs obligations de reclassement. En effet, il serait inacceptable qu'une seule proposition de poste puisse suffire à satisfaire ces obligations. 
 
Enfin, la CFTC se réjouit des pistes énoncées à propos du compte personnel d’activité. Une négociation interprofessionnelle pourrait s’ouvrir sur le compte temps. Elle a surtout été entendue sur sa proposition de ne plus limiter le compte personnel formation à 150 heures pour les salariés les moins qualifiés et les non-diplômés. Elle a ainsi plaidé pour un abondement de ce compte à hauteur de 300 voire 400 heures, durée de formation minimale selon elle pour monter en compétences et concrétiser l’objectif d’un gain de niveau de qualification pour chacun durant une carrière via l’acquisition d’un diplôme.
 
Parmi les points sensibles de ce projet de loi, le devenir des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Pas certaine que le Premier ministre accepte comme elle le lui a demandé de retirer cette mesure, elle a néanmoins fait valoir une approche alternative privilégiant un barème indicatif. Ce barème aurait certes une valeur normative, mais le juge pourrait déroger à ce barème en motivant sa décision. 
 
Durant toute la semaine et jusqu’au 14 mars prochain, date à laquelle l’ensemble des partenaires sociaux sera reçu par Matignon pour communication des arbitrages suite à cette ultime phase de concertation, la CFTC continuera à porter ses propositions. Pour ce faire, elle sera en contact permanent avec les services de la ministre du Travail. Elle compte aussi sur ses structures régionales et/ou départementales pour relayer ses propositions, structures à qui elle demande de se joindre aux actions intersyndicales du 12 mars prochain, des actions regroupées sous le hashtag#Fautqueçabouge !
 
Réunies avec l’ensemble des organisations réformistes, nos équipes militantes locales sont invitées le 12 mars à relayer auprès des citoyens qu’ils rencontreront et avec lesquels ils échangeront nos principales propositions d’amélioration du texte. Constituer localement un bloc réformiste et peser ensemble pour faire évoluer positivement les choses constitue la plus efficace des méthodes. Pour cette raison, la CFTC ne prendra pas part aux manifestations annoncées le 9 mars, lesquelles manifestations exigent le retrait pur et simple du texte ce qui n’est pas notre cas.

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