Accord sur la formation professionnelle continue: Positions de la CFTC santé sociaux

 

La CFTC santé sociaux a fait valoir son droit d’opposition à l’accord de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif sur la formation professionnelle continue. Ce texte porte préjudice aux 800 000 salariés de la branche. Il porte atteinte aux droits des salariés par la diminution du nombre de formations et de leur qualité. Il déstructure l'OPCA Unifaf et engendre un risque de perte d’emploi pour une partie de ses salariés.
En effet, le taux de collecte mutualisé retenu est bien loin des 2,3 % qui prévalaient auparavant dans le secteur. Ce dernier nécessite des formations qualifiantes de haut niveau pour assurer le service aux usagers, tant au niveau sanitaire qu’au niveau social.
Plus précisément, le 1% légal complété par un « petit » 0,35 % conventionnel reste la base de départ. Vient s’ajouter une part volontaire de 0,65 %. Cette dernière englobe des actions de formations et qui de fait risquent d’échapper aux salariés.
D’autre part, les 0,2 % du Compte Personnel de Formation compris dans le 1,35 % de base, sont légalement gérables dans l’entreprise. Cela signifie qu’il ne reste plus que 1,15 % du fonds mutualisé disponible.
Que penser alors de la contradiction engendrée par cet accord puisque 80 % des entreprises se sont engagées en début d’année 2015 à cotiser à hauteur de 2,3 % ? C’est bien la preuve que ce texte ne correspond pas à la volonté des chefs d’établissement.
La CFTC, depuis le début des négociations dénonce la teneur de cet accord qui ne répond pas aux attentes de la branche. Elle se voit confortée dans son choix de non signature de ce texte !
D’autant que cet accord contient les éléments de représentativité revendiquée par plusieurs Organisations Syndicales. Elles ont manoeuvré pour appliquer la loi stricto sensu en occultant le délai qui court jusqu’à la prochaine mesure de l’audience de la représentativité (2017). Cela représente un déni de démocratie sociale et de pluralisme syndical.
La CFTC s’inscrit contre cette manoeuvre intolérable et de non-respect de tous les adhérents qu’elle représente et des salariés qui lui font confiance.
La CFTC dans un souci de cohérence et de continuité dans son refus de signature, fait valoir son droit d’opposition !

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Jean-Marie Faure
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FPC

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