BEAUCOUP D’ÉNERGIE ENGAGÉE POUR AUCUNE AVANCÉE !!! CCN66

Politique salariale

Le premier point de l’ordre du jour concerne la politique salariale pour 2014 et le calcul du Glissement Vieillisse Technicité  (GVT). Les partenaires sociaux s’accordent pour ouvrir la négociation sur ces deux points en même temps.
Concernant l’évolution salariale les employeurs confirment l’enveloppe, annoncée à la conférence salariale du 29 janvier 2014 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), portée à 1,1% d’augmentation de la masse salariale pour 2014.
Les besoins « en effet report » liés à l’augmentation de la valeur du point en avril 2013, appréciés à 0,13% d’une part et le GVT estimé à 0,97% d’autre part, absorbent totalement l’enveloppe budgétaire 2014. Autrement dit la logique des politiques publiques du gel des salaires en place depuis plusieurs années se poursuit ; aucune augmentation de la valeur du point n’est négociable pour cette année.
Pour la CFTC, il est insupportable que les pouvoirs publics rognent chaque année un peu plus sur le pouvoir d’achat des salariés.
Concernant l’estimation du GVT, contestée par l’ensemble les organisations syndicales, les employeurs nous rappellent leur outil de calcul qu’ils nous avaient présenté en 2010. Les organisations syndicales de salariés ne peuvent pas se satisfaire de cette méthode approximative. Ils demandent une enquête sur tout le territoire permettant d’évaluer le poids réel du GVT.
Employeurs et salariés s’orientent vers la construction d’un cahier des charges commun avec des critères objectifs afin de mandater un expert capable de recueillir les données nécessaires  à l’évaluation d’un GVT qui reflète  la réalité.
La CFTC interroge les employeurs sur cette méthode de calcul qui correspond exactement au taux de 1,1% imposée par la DGCS. Une coïncidence qui apparait bien étrange…  

Complémentaire des frais de santé

Suite au lancement de la consultation relative à l’appel d’offre afin de sélectionner un ou plusieurs organismes assureurs, le cabinet ARRA Conseil nous présente l’évolution du dossier : 32 organismes ont demandé à consulter l’appel d’offres. Seules 14 réponses potentielles ont été retournées.
Aucun débat n’a été engagé sur le sujet alors que de nombreuses questions se posent. Notamment en ce qui concerne les salariés qui ont déjà une complémentaire santé aujourd’hui. Il y aura-t-il obligation de dénonciation de l’existant ? Dans quelles conditions ? Pour quelles conséquences ?
Dans le cadre du conjoint travaillant dans la même association ou dans le même secteur, l’adhésion sera-t-elle obligatoire pour le salarié  uniquement ou pour le salarié sa famille ?
De quels moyens financiers disposent les organisations employeurs ?

Prévoyance

Suite au lancement de l’appel d’offres, afin d’établir un diagnostic qualitatif et quantitatif sur les causes des augmentations d’arrêts de travail, vers des sociétés spécialisées en santé au travail, cinq cabinets ont répondu. La Commission Nationale Paritaire Technique de prévoyance (CNPTP), après les avoir auditionnés en a retenu deux qui répondent au plus près des attentes des partenaires sociaux : Technologia et AD Conseil.
Suite au débat relatif au choix à faire sur un des deux cabinets, les employeurs se sont montrés arc-boutés sur Technologia alors que quatre organisations de salariés sur six étaient plus orientées vers AD conseil. Pour eux, pas de débat possible : Ils n’ont mandat que pour Techologia. Dans ces conditions pourquoi nous demander notre avis ? S’ils veulent un cabinet de consultant bien précis, qu’ils le choisissent, et qu’ils prennent aussi en charge le financement des frais. Et là ils ne sont pas d’accord !!!
Pour la CFTC le cabinet AD Conseil, semble le plus cohérent, même s’il y a un coût non négligeable. Il garantit la consultation sur un large panel d’établissements et couvre l’ensemble des typologies d’arrêts de travail. Il s’engage à une restitution tant sur le plan quantitatif que qualitatif en septembre avec une consolidation en décembre.
Restant très réservés sur AD Conseil, les employeurs ont fini par proposer :

  • Soit de refaire une consultation des deux cabinets en précisant notre demande en tenant compte des échanges de ce jour
  • Soit de relancer un dossier de consultation en affinant nos critères de choix

Pour la CFTC il est indispensable d’avoir le retour de cette enquête avant de travailler sur la révision du régime de prévoyance. Egalement, cette étude doit, dans un second temps,  servir à établir un plan d’actions relatif à la santé au travail.
Au final la CNPTP est chargée de revoir les deux cabinets le 24 mars 2014 avec un questionnement qui tient compte des échanges de ce jour.

Formation des « sans qualification »

Une première : l’ensemble des organisations syndicales de salariés, à l’exception de SUD, soumet à la signature des employeurs un avenant déjà signé par le collège salarié relatif à la formation des personnels sans qualification reprenant le texte validé paritairement le 19 octobre 2011.
Alors que les employeurs ont refusé de débattre sur le sujet en 2013, il est surprenant que la FEGAPEI soit prête à le signer en séance.
Le SYNEAS quant à lui rappelle qu’il ne peut le signer en l’état car cette proposition exclut un certain nombre de salariés.
Après avoir rappelé que ce texte risque d’être impacté par la réforme en cours relative à la formation professionnelle, les employeurs finissent par accepter de faire une proposition commune lors de la prochaine séance.
Pour la CFTC, à l’origine de cette proposition, c’est une avancée sur un sujet resté en berne depuis 2011.

Droit Syndical

Afin d’établir un état des lieux en terme de remboursement des frais liés au déplacement des négociateurs, certaines organisations syndicales demandent la mise en place d’un règlement intérieur de la CNPN.
Pour la prochaine séance, il sera établi une liste des besoins en matière de frais de transport et d’hébergement ainsi que de la nécessité de prévoir un temps de préparation à chaque négociation.

Divers

La CFDT interroge sur l’avenir de la convention collective des médecins (couvrant environ 250 salariés). La FEGAPEI qui a rencontré les signataires de cette Convention Collective répond qu’il s’agit là en l’occurrence, d’un point d’obsolescence qui ne peut constituer une réflexion aujourd’hui. En CMP de 2011 les organisations syndicales de salariés avait  demandé l’intégration dans la CCN66 des adhérents à cette Convention Collective. En conclusion c’est aux signataires de la dite convention de s’engager dans cette démarche.

Ordre du jour de la prochaine négociation

Compte tenu des débats en cours relatifs à la prévoyance et la complémentaire santé, l’Intégration des nouveaux métiers est reportée en juin

  • Audition des prestataires prévoyance
  • Complémentaire : point d’étape
  • Avenant formation des « sans qualification »

Eliane LONCO
Régis BIELAK
Jean-Marie FAURE

convention 1966

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