ORDONNANCES RELATIVES À LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL

Syndicat CFTC Union Départementale CFTC d’Ille-et-Vilaine

Communiqué de Presse

Rennes, le 31 août 2017

ORDONNANCES RELATIVES À LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL

#JeudiNON

Jeudi 31 août 2017, le gouvernement vient enfin de dévoiler les ordonnances relatives à la réforme du droit du travail. Après plusieurs mois d’attente, de supputations, de projections et d’inquiétudes en tout genre, force est de constater que les 5 ordonnances, et les 36 mesures concrètes qui en découlent, laissent planer un doute certain sur de nombreux points :

• L’évolution des droits des salariés

• La pratique d’un dialogue social constructif dans l’entreprise

• L’avenir des organisations syndicales et de leurs représentants • La lutte effective contre le chômage de masse Ainsi, et bien que de nombreuses interrogations subsistent encore à l’heure où nous écrivons ce communiqué, notre Union départementale s’interroge sur l’interprétation et la retranscription de ces mesures dans une réalité économique existante et de leurs conséquences directes sur le quotidien des salariés. Parmi nos inquiétudes les plus fortes, figurent notamment :

• La possibilité de supprimer des acquis sociaux figurant dans les Conventions Collectives (primes, congés spéciaux, jours de carence…) ou dans les Contrats de travail (durée du travail, rémunération, mobilité…) par le biais d’accords d’entreprise majoritaires.

• La concentration des pouvoirs et des compétences en une seule et unique instance : le Comité Social d’Entreprise. Cette nouvelle instance risque d’entrainer une multipolyvalence des représentants au détriment d’une spécialisation devenue nécessaire et la mise en danger d’une proximité vitale des élus avec les salariés.

• Le périmètre d’appréciation du motif économique désormais limité au niveau national pour une filiale française d’un groupe international. Les salariés français pourront ainsi être licenciés sans prise en compte de la santé financière du groupe.

• L’instauration d’un barème prud’homal (tenant compte de la taille de l’entreprise) en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure entraine des disparités profondes entre les salariés des Très petites entreprises et les grands groupes et notamment au niveau des planchers.

Fidèle aux valeurs défendues par notre syndicat et notamment le Respect de la Personne, l’Union Départementale vous invite à signer et exprimer votre refus de devenir un salarié jetable en partageant la pétition nationale lancée par la fédération CSFV CFTC sur https://www.change.org/p/minist%C3%A8re-du-je-dis-non-aux-ordonnances-de-la-loi-travail

 

source: 2017 communique de presse ordonnance contrat travail2017-communique-de-presse-ordonnance-contrat-travail.pdf (28.23 Ko)

 

 

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