Défenseurs syndicaux

Liste des défenseurs syndicaux CFTC Bretagne

BETROM Patrick Chauffeur

UD CFTC 56 - 1 place des Anciens Combattants AFN 56000 VANNES cftc.ud56@orange.fr

 

BOUYAUX Catherine Retraitée

UD CFTC 35 - 158, rue de Nantes - 35000 RENNES udcftc35@orange.fr  02 99 31 67 34

 

CREMEY Rita Retraitée

UD CFTC 29 - 5, allée Samuel Piriou - 29000 QUIMPER ritacremey@orange.fr

 

EVAIN Daniel Retraité

MAISON DES SYNDICATS - Bd Cosmao Dumanoir – 56100 LORIENT ulcftclorient@laposte.net

 

HUBERT Jean-Marc Responsable

90, rue St Sauveur – 22400 LAMBALLE jmhubert22@free.fr

 

JOVENEAU Michelle sans emploi

7, rue Charles Malard - 35300 FOUGERES m.joveneau@hotmail.fr

 

LE BRUCHEC Jean-Claude Technicien

UD CFTC 56 - 1 place des Anciens Combattants AFN 56000 VANNES cftc.ud56@orange.fr

 

LE DREAU François Retraité

UD CFTC 29 - 5, allée Samuel Piriou - 29000 QUIMPER ledreau.fanch@orange.fr

 

LEVEN Roger Opérateur de fabrication

UD CFTC 35 - 158, rue de Nantes - 35000 RENNES udcftc35@orange.fr  02 99 31 67 34 

 

MACQUAIRE François Juriste

UD CFTC 35 - 158, rue de Nantes - 35000 RENNES juriscftc35@orange.fr  02 99 31 67 34

 

SICOT Philippe Vendeur

UD CFTC 35 - 158, rue de Nantes - 35000 RENNES udcftc35@orange.fr  02 99 31 67 34

 

Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

les dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016
- A compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R. 1453-2 2° du Code du Travail sont remplacés par les défenseurs syndicaux et ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes ni devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

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Date de dernière mise à jour : 05/03/2018